, la société Mutuelles régionales d'assurances, alors que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation

Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que contrairement à la responsabilité civile

du seul assuré et que la garantie ne peut être exclue à l'égard de la personne dont l'assuré est civilement responsable ; Qu'il ressort de la clause litigieuse que pour que la garantie soit acquise,

., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur

décennale du constructeur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en cause de l'assuré par le tiers lésé dans le cadre d'une action directe contre l'assureur

avait fait l'objet de nombreuses années auparavant d'un remblai, ce qui constituait une information tout à fait insuffisante car elle ne pouvait conduire l'acquéreur à tenir pour indispensable la réalisation

auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier, a confié la réalisation d'études géotechniques à la société Simecsol, devenue Arcadis ESG (la société Arcadis), assurée auprès de la société

ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par le fait ou la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance de responsabilité et que

N... a assigné le syndicat des copropriétaires des Trois Sapins, la société 2B Réalisations, maître d'ouvrage, la société Techmobat, maître d'oeuvre, et son assureur, la société L'Auxiliaire, la société

de la société Axa cependant que les condamnations solidaires de l'assuré et de son assureur à indemniser la société Mecajet n'étaient pas indivisibles, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de

constitue pour l'assureur la preuve de la réalisation de ce risque, de sorte que cette décision lui est opposable alors même qu'il n'a pas été partie au procès opposant le tiers lésé à l'assuré et qu'il

de la société Sony dès lors qu'ils agissaient par voie de subrogation ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1er-1 de la Convention CMR

X... a appelé en garantie le Groupe Drouot auprès duquel son employeur la société Masson avait assuré le véhicule, ainsi que la société Masson elle-même ; que l'assureur a soutenu n'avoir à régler les

Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'en raison de l'apparition progressive de fissures sur la façade, la terrasse et le carrelage, les acquéreurs ont pris contact avec l'assureur

fait réaliser deux immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cotera, aux droits de laquelle vient la société Artelia bâtiment et industrie (l'architecte), et a chargé la société Spie SCGPM, assurée

ni exclusion ; qu'en cas de litige, il appartient à l'assureur qui subordonne sa garantie à la réalisation par l'assuré d'une condition particulière de rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette

X... et les époux A...pour obtenir réparation des dégâts affectant les planchers bas des deuxième et troisième étages, Mme Z...et son assureur la MAIF intervenant volontairement à l'instance pour demander

... et son assureur, à réparer l'entier préjudice subi par Quitterie Z... et les consorts Z... et de les avoir condamnées, in solidum avec Mme X... et son assureur et le docteur Y... et son assureur, à

que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito, assurée, la société n'était