ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale ».

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

G... et ses parents, mettant clairement en exergue l'absence de réaction de son employeur face à ses difficultés, - le 10 février 2013 un courriel destiné à M...

dans les conclusions du salarié expose notamment que : le motif économique est le refus de la modification du contrat de travail (reprise du contrat par la société mère Inovan), faisant suite à la fermeture

effacés ; que l'ensemble de ces mentions, reprenant de manière synthétique sans les dénaturer les éléments du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, étaient suffisantes pour permettre à l'entreprise

pour l'exécution de l'injonction, afin de permettre d'appréhender objectivement ce niveau tarifaire attendu, la cour d'appel a violé les articles L. 464-1 à L. 464-3 du Code de commerce dans leur rédaction

Selon les articles L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3141-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi, le congé payé

déduit que les travaux à la charge du preneur ne concernaient que l'entretien et qu'il y avait lieu, en conséquence, de mettre à la charge des consorts Y... le montant des travaux se rapportant à la réfection

manifestations sur une autoroute exploitée par la société des autoroutes du sud de la France (ASF) et dans les locaux de cette société, auxquelles avait participé Philippe X..., délégué syndical central de l'entreprise

Patrice Y... a été indemnisé par Pôle Emploi » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, seul un cas de force majeure, consistant en un événement extérieur irrésistible ayant

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

Force est de constater que la lettre d'observations litigieuse mentionne : - la nature des chefs de redressements : Réduction Fillon entreprise temporaire, les textes législatifs et réglementaires de référence

ET LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, L'ENTREPRISE VINET ET LES ASSUREURS DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE MALFACONS; ATTENDU QUE LA

d'étanchéité de la courette et la réfection du plancher haut des caves et d'AVOIR condamné à ce titre les consorts X... à payer à la société Idéal Hôtel la somme de 54.542,16 euros.

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°

) l'intéressé a sollicité des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail sur le travail le dimanche pour toute la période où il était employé dans l'entreprise

la cessation d'activité de l'employeur soit regardée comme totale et définitive, la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise s'appréciant au seul niveau de l'entreprise et non au sein

vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que tel est le cas lorsque l'employeur est confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture

Club des sports de Mégève lui a fait connaitre, le 8 juin 1993, que la restructuration du systéme d'encadrement de la section hockey entrainait la suppression de son poste avec, pour conséquence, la réduction

société Techniterm et leurs assureurs, l'arrêt relève qu'à compter de la deuxième réunion d'expertise sur les lieux, le 16 décembre 2005, la société Okara était autorisée à effectuer des travaux de réfection