des copropriétaires (SDC) de la résidence [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic la société L'Immobilière paloise, dont le siège social est [Adresse 5], a

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 FEVRIER 1966; QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE LE PRENEUR POUR QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE TRANSFORME EN FAILLITE, Z.

Sur la résiliation du bail : L'appelante sollicite la résiliation du bail aux torts du preneur invoquant le défaut de paiement des loyers et charges et elle conteste qu'il aurait été convenu entre les

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., pris ès qualité de syndic

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la

(Haut-Rhin), 2°/ de la société à responsabilité limitée MANUFACTURES REUNIES DU HAUT-RHIN, société en liquidation des biens, représentée par Maître MULHAUPT, syndic, 4, Grand'Rue à Colmar (Haut-Rhin

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le bail liant les parties a été résilié à compter du 2 juin 2012 et débouté M.

.) ; qu'un immeuble dépendant de l'actif du règlement judiciaire a été donné en location aux époux Y... à compter du 1er juillet 1986 ; que sur assignation des consorts X..., assistés du syndic, le bail

était prélevés sur le compte professionnel de syndic de M.

Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Francespa, les conclusions de M.

X..., syndic, la mission de veiller à l'exécution du plan retenu et de passer les actes de cession ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en résiliation

DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE AYANT RESILIE LE BAIL ET " RESTITUE AMIABLEMENT " AUX CONSORTS X..., LE 31 DECEMBRE 1965, LES LOCAUX QU'OCCUPAIT LA SOCIETE, LESDITS PROPRIETAIRES DONNERENT A

Jean-Lucien X..., syndic, 2°) de M. Richard Z..., syndic, tous pris en leur qualité de syndic du règlement judiciaire de M. André Y..., domiciliés en cette qualité ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du bail convenu entre M.

, en reconnaissance de son titre d'occupation ; Attendu que pour rejeter l'existence d'un bail verbal l'arrêt retient que Mme Y...ne pouvait ignorer le caractère équivoque de la position du syndic, censé

(Bouches-du-Rhône), pris tant en son nom personnel qu'ès-qualités de syndic au règlement judiciaire de Monsieur A..., défendeurs au pourvoi ; II.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 AVRIL 1981), EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE NATIONAL EQUIPEMENT RENTAL FRANCE (SOCIETE

Y... demandait reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Attendu que M.

X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L.

Louis C... a été déclaré en liquidation des biens avec Me X... comme syndic ; Attendu que Mme C..., Mme B..., et M.