MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° D 12-20.935 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Freelunch.

G... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 et 1966 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société L2A Conseils.

X... et sa soeur, Madame Jeannine X... épouse Y..., ont fondé une société civile immobilière FODELE, qui avait pour objet l'acquisition d'un immeuble, situé à DURRENBACH ; que Madame Annie-Paule X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [E] [O].

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Q] [H].

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X...Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

Y...dans la société TEM ait été rachetée par la société Théolia, celle-ci étant tenue par le prêt consenti par son dirigeant ; que la cour d'appel en a déduit que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Apollo France diffusion.

d'un groupe INGELIANCE, était attendu « entre la fin d'année 2009 et le 1er septembre 2010 » et les exposantes soutenaient que ce rachat n'était, finalement, jamais intervenu ; qu'en se fondant néanmoins

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro daté du 23 octobre 2008, l'hebdomadaire Le Point a publié la présentation

litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en fixant à une

X..., qui avait été engagé en 1978 en qualité de surveillant d'internat par l'Institut Bouteilly, racheté par la SARL Institution Moreau, a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2003 pour avoir,

prescription de dix ans courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

d'un véhicule automobile à son prix d'acquisition après un an et demi d'utilisation suffit à établir dans son principe le préjudice de la société ayant racheté le véhicule, son quantum, qu'il appartient

D'X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité de clientèle sur la base d'une année de commissions d'activité, alors, selon le moyen, qu'il avait, un an avant, acheté cette