d'imposer à son employeur une modification de ses fonctions contractuellement définies et de ses horaires de travail ; que, suite au refus de la SARL ETUDE GENEALOGIQUE Z... d'accepter les demandes de

ce nouvel horaire de travail proposé par voie d'un contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires qu'il ne pouvait refuser au profit de son second employeur sur la même

Les éléments qui précèdent ne permettent plus la poursuite normale des relations contractuelles et justifient votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

U... sur la pratique de son activité annexe de courtage, du fait de ses refus réitérés de répondre aux demandes de l'assureur, constituait un manquement à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante

contractuelle, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que l'employeur allègue la mauvaise foi de la salariée et sa volonté de porter des accusations de harcèlement moral à l'encontre

Ce dernier se poursuit jusqu'à qu'il soit statué sur la demande du salarié.

; que le refus délibéré et réitéré de ce dernier de se soumettre à ces nouvelles conditions sans motif légitime constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, en relevant que les salariés n'étaient pas tenus

que son congé s'achèverait le 6 juillet 1980 et que la reprise du travail était fixée au 7 juillet 1980 au lieu du nouveau siège social, situé, comme l'ancien, dans une localité de la banlieue de Strasbourg

valable de licenciement ; qu'en constatant que la lettre de licenciement visait comme motif le refus d'accepter la nouvelle formule d'intéressement, ce qui ne constituait pas une cause réelle et sérieuse

avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que pour expliquer son refus des nouveaux horaires, le salarié faisait valoir qu'il travaillait

contractuelle, l'assureur ne pouvait, après avoir accepté de prendre en charge les échéances des prêts litigieux et invité M. et Mme X..., pour la poursuite de cette prise en charge, à lui adresser périodiquement

Par lettre du 15 juin 2014, le salarié a refusé ces postes en demandant à être réintégré au sein de l'établissement de Rennes.

Ayant constaté que le salarié avait refusé la nouvelle organisation commerciale mise en place par l'employeur et qu'il refusait de suivre de nouveaux clients, ainsi que les clients se trouvant dans les

Que le salarié peut saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles ; que si la résiliation est prononcée,

réitérées de Madame O... ; que dès lors il y a lieu de considérer que la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles était telle qu'elle empêchait la poursuite de la relation

contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que le contrat initial s'était poursuivi avec le nouvel employeur, au motif inopérant que le nouveau contrat était rédigé sur le papier à en-tête du premier

lieu de travail du salarié est situé dans le même secteur géographique que le précédent ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la nouvelle affectation de la salariée, distante de 43 kms et accessible

dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant

dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant

dans l'entreprise ; que commet une telle faute le salarié, cadre responsable d'établissement, qui refuse de prendre une nouvelle affectation qui n'implique aucune modification de son contrat de travail