Ayant sollicité en vain le règlement de l'indemnisation des trois sinistres, Mme O... a assigné la GMF en paiement. 5.

sur facultés, subrogés dans les droits du destinataire qu'ils avaient indemnisé pour un colis de bois manquant, ont assigné le transporteur maritime en réparation de leur préjudice; que le Tribunal

des indemnités dues à chacun des ayants droit en réparation de leur préjudice moral ; que la société Eurotoiture ayant été déclarée en liquidation judiciaire en 1994, la caisse s'est adressée directement

Contestant le refus de prise en charge du remboursement du prêt et le règlement par l'assureur d'indemnités journalières contractuelles à un taux réduit, M. [C] l'a assigné devant un tribunal.

Helvetia assurances est régulièrement subrogé dans les droits que l'assureur Gan Eurocourtage tenait de l'assureur Groupama Transport pour les périodes de sinistres non prescrites dans le délai d'un an

syndicat des copropriétaires, après avoir assumé la réfection totale du bow-window, sans pouvoir se retourner contre la société STMD, mise en liquidation judiciaire, a assigné en responsabilité et indemnisation

[E] a conclu avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société Bati+, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité en réparation

Pour dire justifié le refus de l'assureur d'indemniser le sinistre, l'arrêt relève que le véhicule incendié a été acquis par M.

Le syndicat des copropriétaires, certains copropriétaires et une occupante ont assigné les constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

et 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déduit de moitié l'indemnité

X... à suivre cette procédure pour se prononcer sur le montant de l'indemnité compensatrice, sans répondre aux conclusions de l'assureur suivant lesquelles "la somme de 54 059 francs portée au crédit du

, d'indemniser M.

[K], ayant été victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par la société MACIF (l'assureur), assureur du responsable de l'accident, en vertu d'un accord transactionnel conclu

qu'il a stipulée vis-à -vis de celui-ci de sorte qu'en déclarant inopposable aux Mutuelles du Mans, assureur substitué au client assuré, la société Amstrad, le versement par la société transporteur de

Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour

civil, l'arrêt qui décide que le seul fait que l'assureur ait effectué un règlement sans réserve ne pouvait lui être opposé sauf à établir qu'il avait connaissance de la cause d'exclusion dont il se prévalait

qui n'étaient pas constituées parties civiles à l'audience" (le FGI demandait dans ses conclusions la condamnation des accusés à lui rembourser le montant des indemnités réglées par lui aux victimes des

Groupama Centre Atlantique (l'assureur). 3.

retenant en l'espèce que « le paragraphe 5 de la clause C.9 limitant à deux ans à compter de la livraison des produits fabriqués et livrés l'indemnisation par l'assureur des frais de remplacement de ces

[O] a été victime le 2 juillet 2011, alors qu'il se rendait à son travail, d'un accident de la circulation impliquant son seul véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2.