la charge de la preuve ; " alors, enfin, que les juges ne peuvent asseoir leur décision sur des éléments de preuve que les parties ont été dans l'impossibilité de combattre par des preuves contraires

la nullité des poursuites au prétexte que, pour partie, elles seraient fondées sur des constatations dudit procès-verbal, ne valant qu'à titre de renseignements ; Que, dès lors, le moyen doit être

Jean-Claude, 2°) la société anonyme d'HLM Aedificat, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 juillet 1985 qui, après relaxe partielle du prévenu, a condamné

, qui ont dû reconnaître que le compte courant créditeur du prévenu avait diminué de près de 2 millions de francs en un an, ont violé le principe de la présomption d'innocence, renversé la charge de la

que la réorganisation des risques psycho-sociaux déjà caractérisés ou avérés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a par motifs propres et adoptés, violé l'article

de certaines des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision de relaxe partielle ; D'où il suit

partie civile. 5° / par l'administration des Douanes, exerçant l'action à fins fiscales et qui a été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagées contre Bernard X... et veuve Blanche X..., relaxés

sur son compte ouvert auprès de la banque située à Bruxelles, ces chèques lui ayant été remis afin qu'elle les encaisse sur son compte CARPA, à charge pour elle de reverser les fonds à un tiers ou de

à Mme X... à l'encontre de laquelle aucune faute ne peut être relevée (arrêt attaqué p. 4, alinéas 7, 8) ; que les parties civiles ne peuvent se fonder sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale

une circulaire ne s'impose pas aux juridictions ; "alors qu'est nul le procès-verbal par lequel, en l'absence de tout autre justificatif de la procédure, l'officier de police judiciaire se borne à relater

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z..., des chefs d'usage de faux en écriture privée, escroquerie et tentative d'escroquerie, après relaxe

Galiber d'Auque, substitut général, l'a été ses réquisitions ; Que le moyen qui manque par le fait sur lequel il est fondé, doit être écarté ; Sur les premier, deuxième, cinquième, sixième, septième

[I] ou de la société Air Austral qui soit extérieure à l'objet des imputations et antérieure à la naissance de leur différend lié à cet objet », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi

437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

X... s'analysait en une faute inexcusable de l'employeur aux motifs que le chef de machine et frère de la victime avait relaté qu' « en ma qualité de chef de machine, j'ai procédé à sa mise en oeuvre [

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1315 du code civil que de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui se fonde

pourvoi formé par : - La société La Française des jeux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

[F] [C] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Y... forcer Christophe Z... à manger à quatre pattes des croquettes pour chien ainsi que ses excréments ; qu'il a confirmé l'épisode relaté par Y...

DE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'INFRACTION