le siège est [Adresse 4], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de concordat des sociétés Serathon et Elder, 3°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires

forfaitaires de frais, elles n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si ces primes correspondaient réellement à des remboursements de frais exposés

A...en qualité de mandataire liquidateur de M. Gérard X... à payer à la société Axa Bank la somme de 12 000 euros et à M.

P..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Loen, aux lieu et place de Mme V... Y..., 4°/ M. G...

[J] [N], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société l'Arche du Paradis et de la société MVLR, 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la

Laurent X..., une somme de 32.154,50 € en remboursement des frais professionnels par lui exposés ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable qu'eu égard à la nature de son activité, M.

restituée, ce qui n'a jamais été respecté ; que les conditions générales des contrats stipulaient que la société DPS devait acquitter pour le compte du mandant la TVA à l'importation ainsi que tous les frais

sur justificatif des frais de représentation et de déplacement, et d'une manière générale des dépenses engagées pour le compte et dans l'intérêt de la société.

d'AVOIR condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin à payer à Monsieur Y... la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.500 euros au titre des frais

[O] [K] n'intervenait pas en qualité de mandataire de la société Rodax, avec laquelle M.

de notaire, d'agence, de garantie de dossier ; que la vente étant annulée, il convient de condamner les consorts X... à leur rembourser ces frais outre le prix de vente soit au total la somme de 107.

Z... s'est vu autorisé à assurer une activité de mandataire au tribunal de commerce sous le contrôle de son employeur ; qu'en juin de la même année les relations des parties se sont dégradées, Mme A...

Dans le cas où vous réalisez à cette occasion une ou des opérations de change, les frais et risques y afférents seront entièrement à votre charge.

des repas pris dans l'entreprise, cette indemnité constituant un remboursement de frais, elle ne saurait réclamer ladite prime alors qu'elle n'a pas pris de repas de la période courant de l'année 2010

W... contestait avoir une capacité de remboursement de 1 600 euros, le jugement retient, notamment, que le recours ne porte pas sur la recevabilité de sa demande ; que par ces seuls motifs, le tribunal

Gérard X..., domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société LOREATT, défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour

Jean-Pierre Y... a présenté à la société Dorleane de juillet 2008 à janvier 2009 des notes de frais mensuels aux fins de remboursement de frais professionnels qui ont été traitées par la société Dorleane

professionnels lui étant remboursés ; qu'intéressé par la société Les Laboratoires Servier "à la réalisation des objectifs fixés", M.

Y... à l'occasion et à compter de la signature de la convention d'emploi avec la filiale québécoise ; Sur les conséquences de ce contrat de travail entre M.

seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation aux locataires expulsés d'avoir à les retirer à leurs frais