, il se transformerait en bail commercial dans les mêmes conditions que celles stipulées au bail emphytéotique, au profit de la SARL L'Immobilière du Port mais que celle-ci pourrait soit renoncer à cette

au titre d'une convention d'occupation précaire, mais à titre de preneur à bail commercial, alors qu'elle avait pourtant valablement renoncé à cette éventualité en connaissance de cause, en 2014, les

rural à [U] [F] et à son épouse ; que [U] [F] est devenu seul titulaire du bail après son divorce ; que la bailleresse a résilié le bail au décès du preneur, survenu le 3 mars 2003 ; que la contestation

en suite de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit prévue à l'article 9 du bail en cas de non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles ; qu'en l'absence de stipulation

Vitatron ; que sa rémunération était composée d'un fixe mensuel et d'une partie variable calculée en fonction du chiffre d'affaires et des objectifs réalisés sur un secteur géographique défini dans le contrat

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2000, a estimé, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que la régularisation de l'acte en la forme authentique, avant le 26 juin 2000, était un élément constitutif de leur consentement

de bail à long terme régularisé entre M. et Mme [RS] [M] et M. et Mme [JS] par acte notarié en date du 12 août 1981 ne porte mention que d'une parcelle cadastrée [Cadastre 8] sise à [Adresse 11] ; qu'en

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II est constant que le syndic n'a finalement ni régularisé l'acte authentique constitutif de la servitude, ni signé le protocole transactionnel préalable.

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