D..., conseil en investissement viager, Mme X... a vendu un immeuble à Mme Z... ; que l'acte de vente, reçu le 8 juillet 1976 par M. de A... de Laval, notaire, stipulait que le paiement du prix de vente

, 28 février 2006 pourvoi n° 04 12. 356) a suspendu le versement de la rente viagère mise à la charge de M.

, n'interdisent pas aux parties, s'agissant d'un contrat consensuel de faire de la réitération par acte notarié un élément constitutif du consentement et non une simple modalité d'exécution du contrat

SELON LES MODALITES QU'ELLE A ESTIMEES PROPRES A MAINTENIR L'INDEMNISATION EGALE AU MONTANT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

, outre une rente annuelle et viagère au titre de la tierce personne future d'un montant de 75 308 euros, payable trimestriellement à compter du 1er avril 2014 et indexée selon les dispositions de la loi

sont pas soumis à un quelconque rapport à succession ou à une réduction pour atteinte à la réserve héréditaire ; Aux motifs que « selon l'article L 132-13, 2 du code des Assurances, le capital ou la rente

ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 454-1 et R. 434-16-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'Alain X... a été victime, le 16 juillet 1982, d'un accident mortel de la circulation pris

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret (...) ; l'article D. 434-2, pris en application

Ainsi la détermination du prix ne dépend plus de la volonté des parties qui ont simplement prévu une modalité de son règlement.

X... avait été victime le 20 août 2012, fixé au maximum la majoration de la rente servie à M.

E... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2018), que M. et Mme S... ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., architecte, fait construire par M.

de tabac" ; qu'aucune de ses clauses n'impose à l'acquéreur de déposer, dans le délai de réitération, l'intégralité du prix entre les mains du notaire ; qu'en énonçant que M.

cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la convention de forfait inopposable au salarié et de le condamner au paiement

Y... et a condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire de 48 000 euros sous forme de rente mensuelle de 500 euros pendant 8 ans, indexée ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième

5) ; que Mme Y... ne prétend pas avoir rempli cette formalité ; que l'acte prévoit par ailleurs en page 6 les modalités de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, dans les termes suivants

L..., soit en l'état 38% de 6.093,73 € ce qui établit la rente à hauteur de 2. 316,00 € jusqu'à notification des droits de M. F... L... et sa prise en charge par l'Assedic.

" ; qu'à l'occasion de l'instance introduite par les époux Y..., qui s'étaient acquittés de l'intégralité du paiement du prix selon les modalités prévues au contrat de vente, pour obtenir la mainlevée

contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 276-4, alinéa 3, du