excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés par un jugement

au repos des juges et de l'accusé ; qu'en ne précisant pas en quoi le renvoi au surlendemain était nécessaire à un tel repos, l'arrêt attaqué s'avère privé de base légale " ; Attendu qu'il résulte du

d'accusation, conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il n'y a donc pas lieu de répondre aux mémoires ou notes qui ont été déposés au juge d'instruction par l'inculpé ; " alors

énoncent par ailleurs que le juge d'instruction s'est borné à écouter les déclarations spontanées faites par M.

d'instruction, les dirigeants et collaborateurs de la SODEG ont été poursuivis et condamnés, par jugement du tribunal correctionnel du 6 avril 2001 et par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 30

F..., dès lors nécessairement pris en sa qualité de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie , à porter plainte, la cour, qui a confondu un défaut de pouvoir avec la qualité pour agir de M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

civiles ; "aux motifs qu'adoptant les motifs pertinents du premier juge, la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité sans qu'il paraisse nécessaire d'ordonner un quelconque supplément

cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les juges du fond n'ont fait droit à la demande formée au titre des dommages-intérêts pour perte de redevances auprès de

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le tribunal correctionnel a mélangé le dossier concernant les personnes morales et celui concernant M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives

X... n'a pas pour support nécessaire la perquisition qui doit être annulée ; qu'en effet cette garde à vue a été décidée et mise en oeuvre avant la réalisation de la perquisition, qu'elle repose tout d'abord

Jean-François, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 29 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicides et de blessures involontaires

deuxième, en date du 24 juin 2004, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le dernier, en date du 3 mai 2005, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation

[P] a saisi un juge des référés aux fins d'expertise, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 8 octobre 2015. 4.

sans même rechercher si ce retard lui était bien imputable, quand la transmission des éléments nécessaires à l'établissement de cette déclaration excluait nécessairement toute volonté délictueuse de sa

a renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi afin de poursuivre l'information, et qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au débat que le juge d'instruction a, par un acte de procédure postérieur,

D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, QUI, APRES ACQUITTEMENT DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS

répressifs avaient l'obligation d'analyser concrètement leur contenu ; que le principe retenu par l'arrêt pour écarter la prescription, selon lequel l'absence de contrat écrit signifierait nécessairement

Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes : 1) " Cherifa Y..., accusée