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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253
3 mars 2021
d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01635
22 septembre 2016
G... reprochait à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale de reprise « depuis le 3 janvier 2011 » ainsi que « dans les huit jours qui ont suivi la fin de son premier arrêt de travail du
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
déclaratives énoncées à la prévention, du chef des salariés affectés à la ligne transfrontalière, et d'éluder le droit social français ; que cette affirmation de l'existence d'un montage frauduleux repose
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457
17 octobre 2018
si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en refusant de retenir que les
61372634cd58014677423c30
19 décembre 2001
des fonds mandatés ; de même, lui écrivait-il le 22 novembre 1994 : " l'équilibre de la SEMCAR est actuellement réalisé grâce aux avances qui sont faites pour l'opération Casino et celles-ci permettent
61372315cd5801467740534c
1 juillet 1998
Z... a été engagé le 10 septembre 1991 en qualité de chauffeur-livreur par la société Nacqui distribution; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
par la société entrante du contrat de travail des salariés affectés sur le marché repris et en la condamnant à leur payer une provision sur les salaires dus depuis la reprise du marché, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00006
10 janvier 2024
le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201235
21 septembre 2017
présenté, le 9 février 2004, par la société TDA Armements (la société), prévoyant la suppression de quatre-vingts douze emplois, ayant été annulé par arrêt irrévocable du 14 septembre 2006 de la cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608
19 octobre 2022
des arguments commerciaux" ne seraient pas établis, sans rechercher si la reprise du discours commercial des sociétés Teleco, combinée à l'utilisation de dénominations similaires à celles employées par
613725d0cd58014677420b8b
5 mai 1998
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à 28 amendes ; "aux motifs adoptés que l'article R. 262-1 du Code du travail, depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 août 1992, réprime
édure suiviec/Marlène Y
613725c9cd58014677420812
19 août 1998
GROUPAMA assurances pour le remboursement des débours de la CRAMA; qu'en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale et l'incapacité temporaire partielle, la réclamation de Jean A... fait double emploi
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00744
11 décembre 2024
Pôle emploi fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, alors : « 1°/ que la contribution due par l'employeur à Pôle emploi au titre du financement
6137241fcd58014677412921
24 mars 2004
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01202
16 décembre 2020
En application du plan de sauvegarde de l'emploi validé en mars 2014 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, il devait bénéficier d'une
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02036
3 décembre 2008
, un plan de cession avec reprise d'une partie des emplois a été homologué le 2 novembre 2004 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00259
4 février 2016
Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [T] [B] épouse [Y], domiciliée [Adresse 4], 7°/ à Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00315
8 février 2017
Votre comportement avait déjà été sanctionné à deux reprises par deux avertissements inscrits à votre dossier.
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