AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372300cd580146774043a9
17 mars 1998
17 mars 1998
tandis qu'elle ne stipule pas que le retard de livraison, passé le délai contractuellement prévu entraîne ipso facto la résolution du contrat aux torts du vendeur, la cour d'appel a dénaturé les termes
Source officiellePage 14 sur 876
comm
61372147cd580146773f275b
20 mars 1990
20 mars 1990
raison de difficultés personnelles connues des vendeurs, ont dû en interrompre l'exploitation le 4 mars 1984 ; que les époux X... ont repris possession du fonds et ont assigné leurs acquéreurs en résolution
Source officielle