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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372300cd580146774043a9

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

tandis qu'elle ne stipule pas que le retard de livraison, passé le délai contractuellement prévu entraîne ipso facto la résolution du contrat aux torts du vendeur, la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle

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CC

comm

61372147cd580146773f275b

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

raison de difficultés personnelles connues des vendeurs, ont dû en interrompre l'exploitation le 4 mars 1984 ; que les époux X... ont repris possession du fonds et ont assigné leurs acquéreurs en résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00878

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

RNPO a assigné la société Faurecia en paiement de sa facture et de la clause pénale ; Attendu que la société RNPO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100074

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e30

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

de la société et condamnation de Mme Z... à libérer les parts sociales dont elle est titulaire ; Attendu que l'association Fondation Assistance aux Animaux fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b02

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

judiciaire sans que le défaut de préjudice causé au créancier de l'obligation inexécutée soit un obstacle à la résolution ; que la cour d'appel, qui ne se prononce ni sur la nature, ni sur la gravité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300633

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La locataire a sollicité la résolution du bail aux torts de la bailleresse et le paiement de dommages-intérêts. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300423

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que les travaux de réfection des balcons et jardinières dont la résolution litigieuse

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comm

613722f5cd58014677403b25

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

2 de ce texte, sauf stipulation contraire des statuts, que si les associés présents ou représentés à la première assemblée ne disposaient pas d'un nombre suffisant de parts sociales pour que les résolutions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00752

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les sociétés Equicoach.org et Ferme équestre de [Adresse 3] et énoncé que le défaut de conformité affectant le bien vendu était imputable à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E], copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la résolution n° 22 et des sous-résolutions n° 22-1 à 22

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CC

comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101163

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de sa demande de résolution des protocoles des 22 juin 1977 et 16 avril 2000 au motif que « la résolution pour inexécution serait étrangère au partage, seulement susceptible de rescision et de complément

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

moyen : 1°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution

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civ3

6137226bcd580146773fcd35

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

de la vente ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société CARPI fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente à ses torts, alors, selon le moyen, "que les conventions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

judiciaire, le juge ne peut prononcer la résolution sans s'assurer que les manquements reprochés au contractant sont d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce,

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comm

613724dbcd58014677418ef9

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a demandé la désignation d'un expert judiciaire, puis, a assigné la société Eurocold en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300508

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L'ASL fait grief à l'arrêt de prononcer aux torts exclusifs de la société All construction la résolution partielle du contrat du 23 décembre 2008, résolution limitée aux missions de permis de

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comm

6137225fcd580146773fc6eb

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton informatique, en résolution de la vente, et la société Diebold computer leasing en résolution du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris

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comm

61372411cd58014677411cc5

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... avait pu prononcer la résolution du plan dès lors qu'une collaboratrice avait demandé à l'audience la résolution dudit plan ou que le ministère Public sans saisir lui-même la juridiction avait conclu

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