X..., personnellement, avait commis une faute distincte de la faute susceptible d'être imputée à la société X..., qu'il représentait, et si, par suite, sa responsabilité pouvait être recherchée au regard

dommage résultant exclusivement de faits commis postérieurement à l'introduction de l'instance ; qu'il résulte des constatations des juges du fond et des pièces de la procédure que l'action en responsabilité

par le commissaire à l'exécution du plan ; que l'association OGEC a été déclarée en redressement judiciaire le 16 décembre 1997, qu'un plan de cession a été adopté le 19 juin 1998 ; que Me C..., représentant

X... et la personne morale qu'il représentait ont commis une entrave au fonctionnement régulier dudit comité ; que les manquements susvisés de l'employeur et de ses représentants à leurs obligations relatives

Y..., pour qu'il la garantît contre les condamnations qu'elle a encourues envers l'acquéreur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour écarter l'instrument de preuve que représentait

Y..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a engagé une action en responsabilité contre la banque du fait de cette même rupture brutale de crédits ; Sur le moyen unique

et indemnisation du préjudice contre les parents de Renaud Y..., pris tant comme civilement responsables que comme représentants légaux de celui-ci, et leur assureur, Azur assurances ; Sur le moyen

; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des organes

l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu la responsabilité des banques pour n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si les contrats de prêts contenaient une clause

X... et l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la société VIAC ayant été judiciairement liquidée le 22 mars 1993, Mme Y..., désignée en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 2020), la société à responsabilité limitée HEP a été constituée le 5 mai 2014 entre Mme [V], M. [V] et M. [D], Mme [V] en étant la gérante. 2.

de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, que, s'il appartenait (à l'Administration), le cas échéant, de soutenir les poursuites à la fois contre l'association personne morale et contre son représentant

Bouchet, Bonneville (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société Télécom, société à responsabilité

indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une collusion entre Pierre X... et le représentant

samedi la fête du quartier de la plaine du Lys organisée par le Logement français, le Raid aventure, des associations locales et la ville n'ait pu se dérouler normalement à cause de la pression des représentants

la commercialité du centre commercial et son environnement, et reconnaît que le bailleur ou le représentant du bailleur ou le mandataire du bailleur n'est tenu à aucune obligation de résultat dans le

en exécution de leurs engagements ; que, par un arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel de Poitiers a condamné les époux Y... à exécuter leurs engagements de caution, a rejeté leur action en responsabilité

M. et Mme [I], tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné devant un tribunal judiciaire la société GMF, assureur de la responsabilité civile

en omettant frauduleusement de faire figurer sur la liste des créanciers remise au représentant des créanciers la société Protewin, de la condamner à réparer l'entier dommage, de fixer le préjudice

[M] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.