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271 résultats pour « restitution des sommes indûment perçues par le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Tristan Y... les sommes de 60 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 9 858,86 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 774,18€ brut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00693

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[D] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cabinet Bénéat Chauvel à lui payer les sommes de 84 000 ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

qu'elle ne lui a pas versées compte tenu de l'absence de contrat et de quasi contrat étant rappelé que l'article L 122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110673

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

15 % de la somme de 110.000 euros, pour les consorts B..., à hauteur de 15 % de la somme de 32.500 euros, pour Monsieur J..., à hauteur de 15 % de la somme de 60.000 euros, pour la SCI Mimosa représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00559

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser aux époux X... la somme de 123.006,67 € et la somme de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100546

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

en question existent, la SCP CANTAGRILL leur répond justement que, à supposer un risque de dépassement des sommes, non seulement il ne s'est pas réalisé puisqu'aucune somme n'a été versée en vertu de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier

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