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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00499
27 mai 2015
le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, que c'est seulement lorsque l'action engagée par l'autorité publique tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
Le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco finance un contrat de financement ayant pour objet de lui avancer le montant des commandes jusqu'à ce que celles-ci soient payées par le client
cr
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169
12 septembre 2018
Tristan Y... les sommes de 60 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 9 858,86 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 774,18€ brut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00693
9 juin 2021
[D] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cabinet Bénéat Chauvel à lui payer les sommes de 84 000 ?
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100495
26 avril 2017
qu'elle ne lui a pas versées compte tenu de l'absence de contrat et de quasi contrat étant rappelé que l'article L 122-3 du code de la consommation prévoit la restitution des sommes indûment
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do
ECLI:FR:CCASS:2019:C110673
27 novembre 2019
15 % de la somme de 110.000 euros, pour les consorts B..., à hauteur de 15 % de la somme de 32.500 euros, pour Monsieur J..., à hauteur de 15 % de la somme de 60.000 euros, pour la SCI Mimosa représentée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00559
15 février 2012
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser aux époux X... la somme de 123.006,67 € et la somme de
ECLI:FR:CCASS:2014:C100546
13 mai 2014
en question existent, la SCP CANTAGRILL leur répond justement que, à supposer un risque de dépassement des sommes, non seulement il ne s'est pas réalisé puisqu'aucune somme n'a été versée en vertu de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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