CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

823 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100445

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par acte authentique du 6 février 2003, celle-ci a cédé sa créance à la société MCS et associés (la société MCS), qui a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcées sur des valeurs mobilières du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

a été réalisée au visa des articles 706-148, relatif aux saisies de patrimoine, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, relatifs aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la société Cinetic & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Genesis Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société BRA associés

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f02

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

qui ont statutairement vocation à la distribution des produits, compte tenu de leur nature ou de leur provenance et, d'autre part, bénéficier à chaque actionnaire ou associé pris en cette qualité, au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

sur les droits d'associé de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

mentionnés à l'article 62. -2°) posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... a fait donation à ses deux associés de la totalité de ses droits en pleine propriété et en usufruit ; que la société MCS, soutenant que ce dernier acte avait été passé en fraude de ses droits, a assigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100554

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

l'associé sur une autre société, par l'effet de l'acquisition par la seconde des titres de la première et des droits et obligations en résultant constitue une délégation conduisant à un changement de débiteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

L'article 1870-1 du même code prévoit que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[S], membre de l'association d'avocats Association [U] et associés, devenue l'association [T] sous la forme d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00481

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

(les consorts X...), l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégré dans l'actif successoral, pour une valeur de 4 894 156 francs, les 190 parts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de variation de l'indice au motif qu'il appartenait au juge « d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R. 145-22 du code de commerce de sorte que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00138

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ordonné la saisie du solde créditeur du compte susvisé, par décision du 25 août 2014 dont les demandeurs ont interjeté appel ; que par arrêt avant-dire droit du 17 octobre 2016, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00884

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [W] [C], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00814

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

d'un GFA, ses héritiers ou légataires, s'ils ne deviennent pas associés, ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, qui doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100314

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Il est également de jurisprudence constante que tout associé retrayant a droit au juste prix des droits sociaux qu'il cède et que ce juste prix comprend la valeur du droit de présentation de clientèle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de ladite convention, 8 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

réalisée sur la vente du premier appartement, - une période de forte progression des marchés de valeurs mobilières, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mesnard et associés à payer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300339

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, s'est reconnue à bon droit compétente

Source officielle

Page 14 sur 42

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.