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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100445
1 juin 2022
Par acte authentique du 6 février 2003, celle-ci a cédé sa créance à la société MCS et associés (la société MCS), qui a fait pratiquer diverses mesures d'exécution forcées sur des valeurs mobilières du
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05615
7 décembre 2016
a été réalisée au visa des articles 706-148, relatif aux saisies de patrimoine, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, relatifs aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
la société Cinetic & Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ la société Genesis Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ la société BRA associés
6137269acd58014677426f02
14 février 2007
qui ont statutairement vocation à la distribution des produits, compte tenu de leur nature ou de leur provenance et, d'autre part, bénéficier à chaque actionnaire ou associé pris en cette qualité, au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200151
3 février 2022
sur les droits d'associé de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556
3 juin 2014
mentionnés à l'article 62. -2°) posséder 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs
ECLI:FR:CCASS:2016:C100774
29 juin 2016
R... a fait donation à ses deux associés de la totalité de ses droits en pleine propriété et en usufruit ; que la société MCS, soutenant que ce dernier acte avait été passé en fraude de ses droits, a assigné
ECLI:FR:CCASS:2020:C100554
9 septembre 2020
l'associé sur une autre société, par l'effet de l'acquisition par la seconde des titres de la première et des droits et obligations en résultant constitue une délégation conduisant à un changement de débiteur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100466
2 septembre 2020
L'article 1870-1 du même code prévoit que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. 13.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100255
1 mars 2017
[S], membre de l'association d'avocats Association [U] et associés, devenue l'association [T] sous la forme d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00481
4 mai 2010
(les consorts X...), l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégré dans l'actif successoral, pour une valeur de 4 894 156 francs, les 190 parts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300447
17 mai 2018
de variation de l'indice au motif qu'il appartenait au juge « d'adapter le jeu de la clause d'échelle mobile à la valeur locative par application de l'article R. 145-22 du code de commerce de sorte que
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00138
6 mars 2019
ordonné la saisie du solde créditeur du compte susvisé, par décision du 25 août 2014 dont les demandeurs ont interjeté appel ; que par arrêt avant-dire droit du 17 octobre 2016, la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00884
7 septembre 2022
Turcey, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [W] [C], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00814
29 septembre 2015
d'un GFA, ses héritiers ou légataires, s'ils ne deviennent pas associés, ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, qui doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C100314
21 mars 2018
Il est également de jurisprudence constante que tout associé retrayant a droit au juste prix des droits sociaux qu'il cède et que ce juste prix comprend la valeur du droit de présentation de clientèle
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227
28 mai 2014
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 8 de ladite convention, 8 de la Déclaration des droits de l'homme
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
réalisée sur la vente du premier appartement, - une période de forte progression des marchés de valeurs mobilières, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081
15 janvier 2014
, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mesnard et associés à payer
ECLI:FR:CCASS:2014:C300339
11 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, s'est reconnue à bon droit compétente
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