recrutement massif d'hôtesses de l'air ; qu'ainsi le dossier enseigne que la société Air Austral bénéficiait d'une augmentation du trafic et par ailleurs que les différents contrats de mission de la salariée

devant le président du tribunal civil de première instance, statuant en matière de référé, la Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie française (CSIP) aux fins de voir dire que les salariés

utilisatrice Someta en qualité d'agent de fabrication par deux contrats, le premier du 26 août 1992 au 23 décembre 1992 et le second du 4 janvier 1993 au 23 février 1993 ; que, le 14 janvier 1993, le salarié

l'exécution des dispositions du Livre II titre III du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés

d'appel a violé les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un risque particulier s'apprécie au regard du poste de travail occupé et des conditions de travail du salarié

JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE

chute ; Attendu que la société Surget fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 21 avril 1989) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors que l'entreprise utilisatrice d'un salarié

périodes, motivé par accroissement temporaire d'activité dû à la résorption de retard sur des commandes à honorer, ou à une importante commande à l'exportation, ne permet pas de déduire que l'emploi du salarié

indéterminé, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.1251-16 du code du travail ; 2) ALORS QU' il n'appartient pas au salarié

des 3 juillet, 20 août, 23 août et 2 octobre 2001, aucun document comptable ou traitement informatique permettant de déterminer avec exactitude le bien-fondé de l'assujettissement ou non de certains salariés

permanents du 1er collège et 23 sièges titulaires et 23 sièges suppléants réservés aux salariés intérimaires ; l'article 15.5 du même protocole d'accord préléectoral prévoit : « L'ensemble des sièges

J... manipulait une bobine suspendue à un Cé de manutention, la bobine a basculé et la main du salarié s'est trouvée coincée entre la bobine et le montant d'une rocade de stockage ; que salarié intérimaire

X..., salarié de la société Omeifra aux droits de laquelle se trouve la société Vedior interim, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, alors que, mis à la disposition de la société

de ses objectifs d'améliorer le comportement en équipe mais sans que ce ne soit précisée à son intention une sphère d'exercice d'un pouvoir hiérarchique ; Que le contrat de mise à disposition de la salariée

Sur les contrats motivés par l'absence : La possibilité donnée à l'employeur de faire appel à un salarié intérimaire pour remplacer un salarié absent ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le

cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel

cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel

d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections de la délégation unique de personnel à la Compagnie des bâteaux mouches a été organisé le 1er octobre 2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés

en indemnités de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors en premier lieu que le fait d'avoir eu dans un mouvement d'humeur un heurt, fût-il violent, avec un salarié

d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part que le recours