[L] avait affirmé au cours de l'entretien préalable qu'il avait démissionné de son mandat de conseiller prud'hommes et n'était plus salarié protégé ; qu'en refusant cependant de rechercher si le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 26 février

au comité social et économique, avant l'audience du tribunal judiciaire, la liste nominative des salariés des lignes de production concernées par le projet "opérateur PM", leur numéro de ligne, le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., demeurant ... les Champs, 85770 Vix, 2°/ M.

à payer à la société une somme au titre du préavis non exécuté, alors « qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

travailler un salarié sur un équipement de travail, présentant des non-conformités aux dispositions techniques d'utilisation notamment définies par les articles R. 4324-1 et suivants du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 5 juillet 1996 par

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien de onze heures consécutives, alors « que le seul constat du dépassement de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du salarié a une nature purement indemnitaire, la violation du statut protecteur du salarié, par l'employeur, ne lui cause pas nécessairement un préjudice ; que le principe de réparation intégrale du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

à ce salarié la qualité de salarié protégé par application de l'article L. 412-18, alinéa 5, du code du travail, du seul fait qu'ils auraient été titulaires d'une délégation du chef d'entreprise au titre

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 55 000 euros l'indemnité d'éviction qui lui a été allouée, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

Soutenant que son licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur du représentant d'une section syndicale, la salariée a saisi, le 15 février 2019, la juridiction prud'homale notamment

R... , salarié protégé, aux fonctions qui étaient les siennes auparavant et qui n'ont jamais été modifiées avec son accord, dès lors que l'existence ou non du consentement de M. P...

de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié investi d'un mandat

une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la

protégé, il ne saurait se retrancher derrière cette appréciation pour trancher le point de savoir si le refus de réintégrer un salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée caractérise ou