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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1579ba5988459c51bf8
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le Casino royal - estimé que la preuve de la reconnaissance, par l'employeur, de l'existence d'une section syndicale résultait
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6137230bcd58014677404b4e
4 février 1998
4 février 1998
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00046
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... en qualité de représentant de la section syndicale FO ; Attendu que le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'Union départementale
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6079b0c89ba5988459c503c6
4 février 1982
4 février 1982
COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SECTION SYNDICALE DEVANT PREEXISTER A LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, M X...
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613722bfcd58014677400fe6
10 décembre 1996
10 décembre 1996
la section syndicale ne devait se prononcer que sur l'objet de ce recours et non sur la demande subsidiaire fondée sur la disparition de la section syndicale; que le tribunal d'instance a méconnu les
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00887
15 mai 2013
15 mai 2013
et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de celle-ci, le syndicat qui n'est pas représentatif et qui
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602
5 décembre 2012
5 décembre 2012
ou établissements, notamment les représentants de section syndicale, délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité d'entreprise et au CHSCT ; qu'il sera observé, au surplus, que l'Union syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00333
31 janvier 2012
31 janvier 2012
du représentant de la section syndicale n'avait pas d'effet rétroactif, et sans rechercher si l'Union départementale UNSA avait constitué une section syndicale au niveau de l'entreprise, ce qui aurait
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10094
25 janvier 2016
25 janvier 2016
[J] [P], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de secrétaire général de l'union départementale des syndicats et des sections syndicales [3], contre le jugement rendu le 20 février 2015 par le tribunal
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02222
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... et l'union départementale des syndicats Force ouvrière avaient fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00466
8 février 2012
8 février 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale pour l'établissement Arras-Carvin ; que la société Adrexo a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation en faisant valoir que
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00128
13 janvier 2010
13 janvier 2010
de ces articles, peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale, sous réserve du respect des conditions posées par ce texte, seul un syndicat a compétence pour désigner un représentant
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00698
31 mars 2010
31 mars 2010
à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L. 2142-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00773
28 mars 2012
28 mars 2012
section syndicale au sein de l'entreprise peut désigner un représentant de la section pour le représenter ; En outre, le syndicat de l'Union locale de Tremblay en France et ses environs ne revendique
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01182
10 mai 2012
10 mai 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat libre et indépendant du commissariat aérien (SLICA) en invoquant l'absence d'indépendance de ce dernier ; Attendu que la confédération
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310
10 juillet 2013
10 juillet 2013
, désigner un représentant de section syndicale ; aux termes des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code, la possibilité de constituer une section syndicale au sein de l'entreprise est ouverte
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00171
19 janvier 2011
19 janvier 2011
(27 janvier 2010) aux termes duquel « le Tribunal d'instance ne peut affirmer qu'un syndicat couvre le champ professionnel et géographique d'une entreprise au sein duquel il entend créer une section syndicale
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6079b0d89ba5988459c505a6
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SYNDICALE EST DE DROIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02205
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... a été désigné le 4 février 2013 en qualité de représentant de la section syndicale par le syndicat Sud commerces et services au sein de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02217
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Ecully de la société UTC Fire et Security services ; Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief
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