Bruno X... cependant que son gérant faisait l'acquisition de la part de M.

R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques génie civil, gros œuvre-structure, réseaux publics et travaux sous-marins.

B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; "alors que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent

B..., exerçant sous l'enseigne "Les Concepteurs bâtisseurs", demeurant ...

AIT VOULU RESERVER SON PROPRE DROIT DE REPORT POUR EN FAIRE BENEFICIER SES SOUS-LOCATAIRES SOUS LA SIMPLE RESERVE D'UN DROIT QUI N'A PAS ETE EXERCE, CETTE RESERVE N'A PRODUIT AUCUN EFFET, ET QUE L'ANALYSE

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M.

DROIT POUR LESQUELLES LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE SERVIPOSTE NE POUVAIENT PAS JUSTIFIER LA PUBLICITE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A CONSTATE QUE LES SOUS-VETEMENTS

consentement de son conjoint à l'emprunt. 9.

de désordre certain en sous-sol, s'abstient de lui conseiller un approfondissement des fouilles insuffisantes initialement prévues; qu'en considérant le contraire, tout en procédant à ces constatations

Avant les faits, l'intéressé avait consulté une avocate pour connaître l'état de son droit de conduire. 4.

[E] [A], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET QUE LES BULLETINS DE VOTE DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PLACES SOUS

[Y] et son placement sous contrôle judiciaire. 4.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes

qu'a été commis un acte inexplicable ; que le seul fait que l'accusée soit atteinte d'une psychose ancienne ne suffit pas à la faire bénéficier de l'excuse de démence, s'il n'est pas constaté que c'est sous

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le sous-sol situé sous les lots numéro un et deux de l'immeuble 38 ... à Toulouse (Haute-Garonne) constituait

saisi en 1987 et 1988 le Conseil de la concurrence (le Conseil) de diverses pratiques émanant de l'un de ses fournisseurs, la société JVC vidéo France (société JVC), qu'elle estimait discriminatoires à son

Entre janvier 2010 et octobre 2012, cette association aurait enregistré sur son compte bancaire des flux créditeurs supérieurs à 260 000 euros provenant, notamment, de l'office du tourisme de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant