X..., ancien responsable commercial de cette entreprise, pour travailler pour le compte de la société Y..., alors en formation à Saverne et ayant le même objet social, ainsi que par M.

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

été embauchée en février 1973 en qualité de secrétaire par la société Watremez qui a cédé partiellement son fonds de commerce à la société Bouchez motoculture avec laquelle l'exécution du contrat de travail

X..., engagé en 1977 par la société de travail temporaire Assistec, par contrat prévoyant à la charge du salarié, après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence non limitée dans l'espace, a

X... des faits constitutifs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au bénéfice de la société Mida qu'il prétendait être un concurrent direct de la société Canon France; qu'en déclarant

X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, qu'il a démissionné le 29 mai 1985

être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce, si la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant au contrat de travail de M.

X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

Licencié pour faute grave, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail lui soit déclarée

, soutenant que cette renonciation était inopérante, comme tardive, et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

, n'est pas en elle-même fautive et ne le devient que si sont constatées concrètement des manoeuvres déloyales, tel le recrutement de la totalité du personnel d'une entreprise concurrente ou l'offre aux

une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période

X... a été engagé le 12 janvier 1998 par la société Esse international en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail, sous la rubrique "clause de non-concurrence", stipule que la société

, fût-ce à l'insu de l'employeur, à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail ; que le démarchage, pendant un arrêt de travail pour maladie, d'un fournisseur

X..., un de ses anciens salariés et de l'avoir gardé à son service alors qu'il lui avait été signifié une clause de non concurrence lui interdisant de s'intéresser à une affaire concurrente ou négociant

B... pour des travaux de charpente chez M.

a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.»