démontrée l'exercice d'une activité effectivement gérée à titre personnel par M.

loué et avait aussi constaté que les travaux d'entretien effectués par M.

U... d'exécuter les travaux de peinture et de reprendre l'exploitation effective de la boutique.

X..., qui explique être agent immobilier en retraite, et dont il est établi qu'il a joué le rôle de maître d'oeuvre pour ces travaux, indique qu'il a fait effectuer ces travaux sur des immeubles dont il

C..., notaire ; qu'invoquant l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de sous-louer les locaux, la SCI et son gérant, M. X..., ont recherché la responsabilité professionnelle de M.

Les travaux de confortement qui ont été effectués à la fois par le bailleur et par le preneur ne sont pas de nature à assurer complètement la sécurité des personnes fréquentant les lieux" ; il conclut

ou a été propriétaire, peu important qu'il ait entretemps vendu cet immeuble, qu'il l'ait loué ou qu'il ne s'agisse pas de son domicile ; qu'en annulant l'assignation délivrée au lieu de l'appartement

Z... de l'immeuble appartenant actuellement à la société Les Gourous, cadastré ..., n'est pas prescrite et de la condamner à faire connaître à celle-ci la combinaison du cadenas fermant son portail et

a fait réaliser des travaux dans le local loué par la SCI Exta à la société Le 180, que la commune ne peut être qualifiée de tiers par rapport à la SCI Exta puisque cette dernière a accepté que les travaux

charges comprises jusqu'à son départ des lieux loués et des sommes de 23 760 euros, au titre de la rénovation des salles d'eau et sanitaires, et de 5 280 euros, au titre des travaux de remises en état

le jugement pour ce qui concerne les travaux réalisés pour la société Locatech sur l'immeuble à la SCI l'agence Erquy, qu'en effet, cependant qu'il était à la fois gérant de la SCI et président du directoire

susceptibles d'affecter les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'article 421-1, 1, du Code de l'urbanisme impose de joindre le mandat des copropriétaires à une demande de permis

la réparation de leur préjudice jouissance, les sommes de 6.000 euros pour leur préjudice moral et 1.000 euros au titre des dommages matériels subis ; AUX MOTIFS QUE « sur la consistance des lieux loués

; "aux motifs que l'enquête diligentée concernait des travaux réalisés dans l'immeuble de Chaouki X... à la Madeleine par trois personnes en 1996, puis en 1999 ; que quatre personnes, MM.

qui n'ont pas été entretenus, ce qui a été mis en évidence par le rapport d'architecte établi le 26 juin 2012, que les travaux qu'ils ont effectué ressortent principalement des obligations de la société

Les modalités de la rupture contractuelle Par un courrier du 11 décembre 2008, la SCI X... rappelle à la CRCAM que la décision de justice lui impose de réaliser des travaux affectant le local loué qui

Y..., expert, a constaté formellement qu'en dehors de travaux des couvertures (rapport p. 7-8 et 10), les travaux auxquels la société Foncière Monceau s'était engagée au protocole n'avaient pas été réalisés

de vente de l'immeuble sis 39 avenue de Verdun à Libourne pour un prix de 655 500 euros, cette société déclarant dans l'acte destiner l'immeuble à être démoli aux fins de reconstruction d'un immeuble

résultait pas du dossier le moindre reproche à la bailleresse qui aurait fait obstacle à la délivrance des lieux loués ou serait revenue sur ses autorisations de travaux ; que la société GPG ne soutenait

et joints à la procédure, le véhicule litigieux a été dérobé au préjudice de Georges Y..., à l'époque en Californie, au cours d'une soirée pendant laquelle plusieurs garages attenant au sien dans l'immeuble