du préjudice sexuel et des frais de véhicule adapté. 3.

Ne sera autorisé qu'un arrêt minute pour descente de personnes ou de déchargement d'affaires et stationnement de véhicule de visiteurs » ; qu'il résulte de ce qui précède et des différentes décisions de

stick destinés à percer les pneus du véhicule qu'il utilisait ; que les services de police l'ont vu s'arrêter quelques instants au bord de la route et jeter un sac de sport de couleur noire avec des inscriptions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Almexama.

certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété » (nous soulignons) ; qu'en retenant que le certificat d'immatriculation ne « démontr[ait] pas que Mme Magali Y... était propriétaire du véhicule

intervient à la suite d'un accident, un incendie, une catastrophe naturelle, un acte de vandalisme ou de terrorisme ou un vol et favorise l'apurement de la dette de l'emprunteur en cas de destruction du véhicule

attaqué, que se plaignant de l'existence de défauts sur un véhicule acheté à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 2018), le 25 novembre 2008, M. W... (l'acquéreur) a acquis un véhicule d'occasion du garage Klass auto (le vendeur), représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer les dépenses de frais de véhicule aménagé à la somme de 44 047,29 euros et par conséquent le montant total du dommage de M.

F... du fait de la panne de son véhicule sera donc arrêtée à la somme globale de 23.244,40 € que la SA AUTOMOBILES PEUGEOT et la société SIAP seront condamnées in solidum au paiement de cette somme ;

« sauf risques graves pour la sécurité des personnes et des biens ", du conducteur ou bien, s'agissant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou bien

X...à payer à la société Trans service une certaine somme au titre de la location du véhicule immatriculé ..., l'arrêt, après avoir relevé qu'un premier véhicule lui avait été gracieusement prêté, ainsi

X... a assigné, en réparation de son préjudice, la société Axa France IARD, assureur du véhicule ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que le véhicule de Mme Y... est

gauche et dont la voie était réglementée par un feu tricolore ; Il a indiqué qu'il n'avait pas vu arriver cette moto mais qu'il se souvenait que, sur la voie empruntée par la moto, se trouvaient deux véhicules

favoriser une indemnisation la plus rapide possible des victimes, ne permettent à la société Matmut de soutenir que l'Etat lui aurait été substitué dans ses obligations, lesquelles visent l'assureur du véhicule

personnel ; qu'en ayant décidé que les itinéraires routiers remis par l'employeur au salarié pour se rendre sur les chantiers n'emportaient pas autorisation de s'y rendre avec son véhicule personnel,

de société, a été mentionnée en annexe dès l'exercice 2009, correspondant à la connaissance du risque de passif fiscal situé par l'arrêt attaqué au jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009

n'en utilisons jamais" ; que, dès lors, viole l'article 121-3 du Code pénal et les articles R. 65 et R. 68 du Titre II du Code de la route comportant les dispositions spéciales applicables aux véhicules

Renault Clio de couleur noire immatriculé [Immatriculation 3], l'arrêt attaqué énonce qu'il n'en est pas propriétaire, que l'immatriculation du véhicule présentant de mêmes caractéristiques observé le