auprès du sous-acquéreur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la débitrice, acquéreur des matériels vendus avec réserve de propriété, avait conclu avec le sous acquéreur un marché dont le montant

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR A, SUIVANT ACTE DU 26 NOVEMBRE 1968, VENDU A AIME Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1990), que la société établissement Lemaire et Cie (société Lemaire) a vendu à la société Serutis un convoyeur avec clause

à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé par les vendeurs, 2/10e, à 41 175 euros et la valeur de la nue-propriété à 164 700 euros mais l'acte définitif prévoyant un droit d'usage et d'habitation

[E] de sa demande de rapport, la cour d'appel a relevé « qu'en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre

DU MATERIEL VENDU NE SERAIT TRANSFEREE A L'ACQUEREUR QU'APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX >; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AVAIT PRODUIT

à crédit par la SARL "Auto 62" en son garage, situé sur le parking de l'hypermarché Auchan à Saint-Martin-les-Boulogne, que la société Slibailautos, organisme de crédit, jouissait d'une réserve de propriété

initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente des plantes "La Tisanière" ; "aux motifs que "des simples tisanes ne précisant même pas sur l'emballage la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 8 mars 1991 les consorts X... qui ont vendu à la SNC Sainte Maxime

, puisque, se bornant à estimer la propriété vendue, ils n'avaient pas réduit cette estimation au regard de la réserve d'usufruit du vendeur sur la maison d'habitation, le jardin et le hangar ; que pourtant

, pour refuser à la société Radiola le paiement du prix des marchandises vendues à la société Lize avec une clause de réserve de propriété et revendues par elle avant paiement du prix, que la société Kerlann

avec réserve de propriété à la société d'exploitation de la Nouvelle chaudronnerie portoise, mise ultérieurement en redressement judiciaire et qu'elle a formé un recours contre l'ordonnance du

; elle précisait qu'il s'agissait de simples compléments alimentaires également vendus dans des magasins à grande distribution, voire sur catalogue ; elle ajoutait qu'en tout cas, elle n'avait jamais

Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur " ainsi qu'une autre clause prévoyant que " toute contestation relative à la conformité des biens vendus avec les engagement pris

(société Le Droff) a revendiqué la propriété de marchandises qu'elle avait vendues avec clause de réserve de propriété à la société ACM La Ligne de Feu (société ACM) mise par la suite en redressement puis

5 hectares pour un prix de 1 600 000 francs, soit sur 10 hectares pour un prix de 2 000 000 francs, a, par acte sous seing privé du 12 décembre 1987, établi au nom de Mme Y... et signé d'elle-même, vendu

notamment dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2005), que la société Technal-Marque AS, aux droits de laquelle vient la société Hydro Building System, a vendu