UN ACOMPTE DE 3500 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE LORS DE LA LIVRAISON ; QU'UN BON DE COMMANDE PORTANT MENTION DU MOBILIER ACQUIS, DE SON PRIX ET DE L'ACOMPTE VERSE FUT SIGNE PAR GILLET ; QU'AU VERSO

de celle-ci ; qu'en prononçant la résolution des contrats conclus entre M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail pour non paiement des loyers, ordonné l'expulsion des époux X... et condamné solidairement les

de son auteur, a constaté que les pièces litigieuses remplissait ces conditions. 13.

payée (arrêt, p. 3) ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'aux termes de l'article 1184 du Code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour

ne démontre pas être propriétaire des équipements qui ont été l'objet du contrat du 20 décembre 2002 ; que dans le cadre des actions en justice, qu'il avait introduites en son nom personnel en se plaignant

W... une indemnité de congés payés correspondant à la fraction des congés non pris à la date de la rupture du contrat de travail, soit selon le calcul non contesté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unisys France, société anonyme, dont le

refend) avec incorporation d'un treillis soudé type P100 ; que ce treillis n'a pas été mis en oeuvre ; - la non-conformité du dallage du sous-sol, ses armatures n'étant ni conformes aux règles de l'art

insérée au bail; que l'avocat de celle-ci, M.

Cependant, il est important de noter que les parties ont entendu à l'article 25 récapituler les pièces contractuelles et stipuler une règle de résolution d'éventuelles contradictions entre ces

ressortit à la garantie des vices cachés et non à la non-conformité de la chose aux spécifications convenues ; qu'en prononçant la résolution du contrat de vente de l'imprimante entre les société Lafi

précisait que l'adjudication au profit d'un tiers ne serait réalisée que sous la condition résolutoire d'obtention de l'agrément dans les conditions prévues aux statuts et qu'il était loisible aux associés

été conclu, prévoyant, sous certaines conditions, la cession de ses droits par la société Les Eaux d'Auvergne ; que, faute de cession, la SCI et la société REESOB ont assigné la société Les Eaux d'Auvergne

son contrôle effectif (Confer les comptes rendus de visites d'élevage communiqués par l'appelant en date des 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003- Pièces 10),- qu'il est donc pour le moins douteux qu'elle

condition résolutoire à une condition préalable de non revente des actions avant la réalisation de ladite condition résolutoire ; qu'en l'état de cette condition telle que les parties l'ont rédigée, et

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

de l'accord, en remboursement des sommes versées pour son compte et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour prononcer la résolution de l'accord, après avoir constaté que la contrepartie

ait conservé, indépendamment de l'existence d'une clause résolutoire dans le contrat, la faculté d'en solliciter la résolution judiciaire dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé l'article

La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais produit ses effets si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 10.