E... à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 octobre 2014, dont 374 450 CFP pour les frais d'hospitalisation, alors que « l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 fixant les prix de journée

de financement de la Sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L. 126-1 du Code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Ainsi, afin d'atteindre l'objectif de protection des victimes d'accident de la circulation poursuivi par les directives automobiles, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est

d'un accident de la circulation impliquant un ensemble routier appartenant à la société Ghestem Centre et assuré auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la

présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; " alors d'une part qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes

pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

X... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a entraîné le décès de Romain Y..., motocycliste, et occasionné des blessures à la passagère de celui-ci, Mme Z... ; que par un jugement du 4

poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise

poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise

poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise

moyen : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu que ne sont prises en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés au premier de ces

X... a été victime, le 2 février 1990, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise

du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule

X... a été victime d'un accident de la circulation ; que le conducteur du véhicule n'étant pas titulaire du permis de conduire et la société Groupe Eurofi, devenue société Anset, assureur du véhicule (

financement de la sécurité sociale pour 2009, ensemble les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend ant à l'amélioration de la situation des victimes

4 de la loi du 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation est contraire au principe d'égalité

poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise

poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise