équivoque de sa renonciation à se prévaloir du non-respect de la clause imposant à l'architecte de dépose des conclusions relatives à la faisabilité ; qu'à titre subsidiaire l'appelante

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

s'était instaurée dans leurs relations était incompatible avec l'expression d'une volonté claire et non équivoque d'accepter tacitement une substitution de cocontractant, la Cour d'appel a violé l'article

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en

par le constructeur du formalisme du contrat, la sanction du non-respect de dispositions d'ordre public étant la nullité du contrat ; qu'il convient donc d'examiner chaque point que les époux X... considèrent

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la volonté non équivoque des parties d'accepter le partage tel qu'il est réalisé dans cet acte, font obstacle à la demande en rectification ; que le fait que ces clauses excluent la garantie des copartageants

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

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Il est considéré que le testament olographe n'est soumis à aucun formalisme et que sa validité peut être reconnue pour peu qu'il énonce de manière certaine les volontés du défunt, même s'il procède d'une

qu'ils puissent prétendre à une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et pendant une durée maximum de 60 mois, dans la limite de leur 65ème anniversaire, tout en percevant un certain

des parties produit des témoignages exposant combien elle est attachée aux enfants et s'est préoccupée d'eux ; que si la séparation géographique des parents avant l'ordonnance de non-conciliation a pu

claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... relevait

Que ces derniers, non seulement n'ont pas contesté devoir cette somme au Crédit immobilier de France, mais ils ont reconnu explicitement et sans équivoque la créance que détenaient leurs créanciers, interrompant

signature du bulletin d'adhésion ne pouvant y être assimilée, il convient de dire qu'elles ont commis chacune une faute, chacune d'elle ayant directement contribué à la réalisation du préjudice de Mme

Paul X... avait respecté la clause de préférence qui s'imposait à lui ainsi que la volonté de son père et qu'en conséquence la demande d'annulation de la vente formée par Mme Béatrice X... devait être

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droit de repentir par lettre recommandée avec accusé de réception, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la bailleresse avait exprimé sa volonté

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci