QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE ROQUEL, LOCATAIRE-GERANT D'UNE DE SES STATIONS SERVICE, D'UN COMPLEMENT

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'ILS ONT DETERMINE EN SE REFERANT A LA MOYENNE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA RUPTURE DU CONTRAT, EN EXCLUANT LES RETENUES

MAIS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR LES CONDITIONS RESTRICTIVES PREVUES ANTERIEUREMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES SALARIES ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE CES PRIMES ETAIENT DEVENUES UN COMPLEMENT

PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT

TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SGTE) A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT

DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS QUE LE SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECEVRA LE COMPLEMENT

D'ENTREPRISE, AUX TERMES DUQUEL, AFIN DE GARANTIR LE POUVOIR D'ACHAT DES SALARIES EN 1980 PAR L'INDEXATION SUR LA BASE DE L'INDICE INSEE DES PRIX A LA CONSOMMATION, IL ETAIT ATTRIBUE AUX SALARIES, EN COMPLEMENT

DEPUIS LE 10 JUILLET 1970 ET LICENCIE LE 14 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT LE DIMANCHE,

ET MME Z..., Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'ETAIENT PAS REUNIES

LE 21 SEPTEMBRE, L'EMPLOYEUR LUI A ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT, QU'IL N'EST ALLE RETIRER A LA POSTE QUE LE 27 SEPTEMBRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT

DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE SALARIE S'ETAIT LIBREMENT ENGAGE

DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX LEUR INCOMBANT AU TITRE DE LA MITOYENNETE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X..., QUI SOLLICITAIENT UN COMPLEMENT

AFFERENTES A DIVERS POSTES TELS QUE L'HABILLAGE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE, L'OBTURATION DES IMPOSTES DES CAVES, LA MODIFICATION DE BRANCHEMENTS ELECTRIQUES, OU LA REFECTION DES EGOUTS, ORDONNANT ENFIN UN COMPLEMENT

est [Adresse 1] (Grèce), agissant en qualité de manager de navire MV Vienna Wood inc, 7°/ à la société société AMN Bulk Carriers Inc, société de droit étranger, dont le siège est Trust Compagny Complex

PRESCRIPTION DU DELIT PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'ETANT INTERVENU, EN L'ESPECE, QUE LE 17 JUIN 1959, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AURAIT VERSE UN COMPLEMENT

DECEMBRE 1964, QUE L'EXPERT INITIALEMENT COMMIS, AUQUEL DIVERS DOCUMENTS SAISIS AVAIENT ETE REMIS, A FAIT CONNAITRE PAR UNE LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1964 AU MAGISTRAT CHARGE PAR LA COUR DE PROCEDER A UN COMPLEMENT

AU 31 OCTOBRE 1970, COUTARD AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ETAM ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION LUI ALLOUANT UN COMPLEMENT

Combes, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.