des dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, les Editions Gallimard n'ayant pas produit les justifications prévues à l'article R. 242-3 du même Code ; D'où il suit que le

1134 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1233-16 du code du travail ; que le salarié soutient encore l'absence de sérieux des difficultés économiques invoquées ce que conteste l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces comptables

26 de la convention collective de travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018 et de l'article Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1235-2 et L. 1232-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-4 et L.122-5 devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que M.

L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ ALORS en outre QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

justifient de lui allouer une indemnité de 20.000 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail ; que selon l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 4624-1 du code du travail : 7.

L. 2411-8 du code du travail, ainsi que le articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 2) ALORS QU'en tout état de cause, le fait pour M.

L 1233-3 du code du travail.

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui justifie le départ immédiat du salarié de l'entreprise