NE SE TROUVAIT PAS DANS UN ETAT D'INSOLVABILITE NOTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS COMMERCIALES

1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI, A LA DATE D'INTRODUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X...

SOMME DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AGULLO PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION

tenu de la déclaration de culpabilité intervenue à l'égard des deux prévenus, les actions fiscales et civiles de l'administration des Douanes sont recevables et fondées " ; " alors qu'en cas d'introduction

elle, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, que les certificats médicaux faisant état des problèmes de santé en relation avec les conditions de travail sont postérieurs à l'introduction

le recours fondé sur l'enrichissement sans cause à l'encontre du débiteur prétendu d'aliment n'est ouvert que dans la limite de l'obligation alimentaire, à l'exclusion des sommes exposées avant l'introduction

une ordonnance motivée aux fins d'installation du dispositif de sonorisation et saisir le juge des libertés et de la détention au cas où le dispositif concerne un lieu d'habitation dans lequel l'introduction

garantir aux usagers le secret et l'intégrité des correspondances confiées, le nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée justifiait l'introduction

à sa charge est justifiée notamment par la production du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction

revendiquait, et donc en considération du bien-fondé de son action, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Alors que, en deuxième lieu, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction

Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive dans un délai de 60 jours.

Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive dans un délai de 60 jours.

correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et malgré décision administrative de suspension, introduction

PRENDRE SES REQUISITIONS, SI BIEN QUE LA COUR AURAIT DU CONSTATER QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE IRREGULIEREMENT EN MOUVEMENT, ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF

le tribunal, qui est un préalable obligatoire aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

leur maison bien avant le dépôt du rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que la connaissance de ces désordres était intervenue plus de cinq années avant l'introduction

sera déboutée de ce chef ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, les parties fixent l'objet du litige par leurs prétentions respectives, énoncées dans l'acte introductif