centralisatrice le paiement automatique d'un acompte sur simple demande de remboursement d'une facture par les établissements de santé ; qu'il s'agit d'une avance de trésorerie, soumise à la condition résolutoire

Z..., en qualité de syndic à la liquidation de biens de celle-ci, et à la société Tartine, locataire-gérante, un commandement d'avoir à remettre en l'état les lieux, en visant la clause résolutoire insérée

d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société SIFA fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire

grande instance d'une opposition à commandement au motif qu'elle n'était titulaire que d'un bail verbal qui ne permettait pas à la bailleresse de lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire

Patrick et Robert X... à payer à la SARL GAM communication une certaine somme, alors, selon le moyen, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le

licenciement sans motif réel et sérieux, alors, selon les pourvois, d'une part, que les conditions, aux termes desquelles le vendeur se réserve la faculté de faire prononcer la résiliation ou la résolution

pure et simple des demandes formulées par vingt-huit copropriétaires visant à l'interdiction d'une installation d'un magasin Ed (résolution 9 b), autorisé le syndic à donner mission à un

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prononcer la résolution du bail du 1er août 2008 aux torts de la SCI Patrimoine Foncier et rejeté la condamnation de cette dernière à payer

. ; qu'elle leur a délivré le 8 octobre 1998 un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ;

de la vente, en application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 16 novembre 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan pour inexécution de ses engagements par la société et ouvert

du contrat, vendu leurs terrains pour acquérir une autre propriété, ne désiraient plus donner suite à leur projet, la cour d'appel a pu les débouter de leur demande de résolution du contrat aux torts

rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de sous-sol, à Mme [T] ; que, se plaignant d'une importante humidité en sous-sol, celle-ci a, après expertise, assigné la SCI en résolution

- AU MOTIF QUE La résolution judiciaire d'un contrat emporte anéantissement de celui-ci et remise des choses en leur état antérieur.

tendant à « l'annulation de la résolution n° 5 votée lors de l'assemblée générale du 21 février 2013 » ; que cette résolution a été adoptée à la majorité des copropriétaires présents et représentés dans

pourvoi n° 12-18.500), que, par acte du 29 août 2003, Mme [S] a vendu à Mme [H] une maison d'habitation ; que, se plaignant de fuites d'eau, celle-ci a, après expertise, assigné Mme [S] en résolution

(l'acheteur) ; qu'estimant que ce véhicule était affecté d'un vice caché, l'acheteur a saisi le tribunal d'instance en résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

X... et Mme Y... ont assigné le mandataire judiciaire de la société et la CRCAM en résolution de la vente et du contrat de prêt ; Attendu que M.

Ayant constaté l'apparition de fissures dans leur maison, M. et Mme K... ont, après expertise, assigné M. et Mme R... et M. et Mme V... en résolution de la vente et en dommages-intérêts.

[X] ont assigné M. et Mme [J] en résolution de la vente et dommage-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme [I] et M.

Donne acte à la SCP Laureau et Jeannerot de son désistement ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 1996), qu'après avoir prononcé la résolution