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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e6cd580146773ef518

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef519

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef51b

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef533

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef53a

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef627

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef629

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef62a

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef62b

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef62c

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef716

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7ff

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef809

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13bf

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f160d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d85

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed2a7

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Madame Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed409

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edba6

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720bbcd580146773eded1

Cassation

8 décembre 1988

8 décembre 1988

Combes, conseiller ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M.

Source officielle

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