d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit de l'Entreprise Da Silva Laurand, dont le siège est ...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 1990, qui, infirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Par jugement définitif du tribunal pénal fédéral suisse du 1er octobre 2014, M.

d'Evry, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, devenu irrévocable après rejet, par arrêt de la Cour de Cassation du 20 avril 2000, du pourvoi formé par M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de grande instance de Marseille par ordonnance du Premier président par intérim de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er août 2017, à l'égard notamment de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côtes d'Azur.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ainsi, le moyen n'est pas fondé. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, 1er alinéa, L. 10 alinéa 1er, L. 15-II-1° du Code de la route, 58 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre thérapeutique et chirurgical

Ce dernier a déféré à la cour d'appel cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 3.

Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition, de l'article 1er des réserves

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.