Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches 7.

quasi-délictuelle à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision

de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° 92-19.070, le deuxième moyen du pourvoi n° 92-19.071, pris

délictuelle par une société à l'encontre de son ancien cogérant et la société créée par lui n'a pas le même objet, ni la même cause que l'action en responsabilité contractuelle exercée sur le fondement

Par suite, les appelantes soutiennent que la responsabilité du transporteur ne peut être recherchée sur le terrain quasi délictuel et comme retenu régulièrement par les juridictions et invoquant cet

des autres parties mises en cause, aucune faute de nature quasi délictuelle n'est établie à l'égard de intervenants à l'opération de construction Charmille 2 en relation de causalité avec le sinistre

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen

des fonds nécessaires pour remplir les obligations qui en résultent, et il doit y mettre fin s'il lui apparaît que ce n'est pas le cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis en demeure

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

ou fautif, en sorte que toute responsabilité pénale ou civile de l'auteur des faits est exclue, que la responsabilité soit recherchée sur le terrain de la faute volontaire ou sur celui de la faute involontaire

Ainsi, en imputant sur le compte de Madame J... , les marchandises retirées pour ce chantier par Monsieur B... la société HENRIO n'a commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité quasi délictuelle

à agir en sa qualité de subrogée des maîtres d'ouvrage d'une part au titre du contrat qu'ils ont directement conclu avec TMBS pour la réalisation du mur de soutènement, d'autre part sur le fondement quasi-délictuel

Daniel Z..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., 3 / de la compagnie UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'HLM Terre et famille a consenti, par acte sous seing privé du 1er mars

civile quasi-délictuelle ; que la prescription trentenaire n'est donc pas applicable ; sur l'irrecevabilité soulevée : qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France PREMIER MOYEN DE CASSATION

de son vendeur sur un fondement délictuel ou quasi délictuel, relève, d'une part, que si la société CPL a commis une faute en distribuant ce matériel, cette faute est dépourvue de lien de causalité avec

délictuelle ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'existence d'un contrat entre les entreprises et l'architecte, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 26 CHAMPS ELYSEES A, LE 30 AVRIL 1957, ACQUIS, POUR LE DEMOLIR, UN IMMEUBLE APPARTENANT