3°/ à la société Mac Kebab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....

Saint Gervais, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Georges X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble résidence Les Trois lys, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre

(la caution), gérant de la société Pyrénées équipements agencements (la société), s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la

Jean-Paul X..., demeurant à Offranville (Seine-Maritime), Hautot sur Mer, Petit Appeville, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de

, Antoinette Y..., épouse A..., demeurant tous deux à La Queue en Brie (Val-de-Marne), 7, place Camille Saint-Saëns, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e

Léger, société de conseils juridiques, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

de défense et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, 1 / que la caution d'un débiteur engagé dans les liens d'un rapport cambiaire peut opposer au créancier les mêmes moyens de défense

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 3.

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires, à concurrence d'une certaine somme, de divers engagements contractés par la société Etablissements X...

le contrat de fourniture étant nul, sa nullité entraîne par voie de conséquence la caducité du cautionnement ; qu'en condamnant la caution à payer une dette résultant d'un contrat nul, l'arrêt a violé

Y..., qui avait créé deux autres sociétés dont il s'était porté caution auprès de la banque sans avoir honoré ses engagements ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen, qui tendait à démontrer le

selon le moyen, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par la faute du créancier ; que le codébiteur

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gabet, dont le siège est à La Longueville (Nord), rue des Usines, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2e

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OBI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Chemin a représenté à l'acte la société emprunteuse et si Mme Chemin est intervenue comme représentant de la société caution, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, d'une part, que, selon le moyen, l'ignorance par la caution de l'insolvabilité du débiteur au moment où elle a contracté son engagement

X... s'est porté, envers le Crédit des petites et moyennes entreprises (CEPME), caution solidaire de la société Ceralem dont il était le gérant et à qui la Société marseillaise de crédit (la banque) avait