selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ufifrance patrimoine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours des sociétés France Telecom et Orange contre la décision du Conseil de la concurrence n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008

pourvoi formé par la société laboratoires Carole Franck, société anonyme, dont le siège social est ... à Houilles (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1e

de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M.

cette société, et aux conséquences de la concurrence déloyale et parasitaire exercée par la société Barailler, concessionnaire de la marque Alfa Roméo sur la zone de chalandise attribuée à la société

de Lyon (chambres réunies), au profit de l'Omnium de la Parfumerie de Luxe, OPAL, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

déloyale; que les actes reprochés à la demanderesse rentrent dans ce cadre; que, dès lors, la citation doit être déclarée régulière ; "que, selon, la Cour, la concurrence n'est pas limitée au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article

Celui-ci a opposé à titre reconventionnel la caducité de son engagement de non-concurrence du 1er août 2001 et la nullité de celui du 30 septembre 2010. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDFA et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer la société SDFA irrecevable à agir sur le fondement de l'atteinte aux droits patrimoniaux

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en

de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Micro application, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

, société commerciale, peut faire fonctionner son site internet qui n'occasionne aucune concurrence déloyale à l'égard des intimés ; qu'il n'est pas démontré que M.

société Pompes du Sud-Est Roblot (anciennement dénommée société à responsabilité limitée Pompes funèbres Giordano), société anonyme, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., 2

non-concurrence a été admis par le Conseil de la concurrence ; que cependant faisant application de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la cour d'appel a jugé que la clause de non-concurrence

entité d'un groupe directement concurrent de la société, - s'intéresser à toute fabrication, activité ou commerce pouvant concurrencer celle de la société, - créer, gérer, exploiter ou administrer une

novembre 2002)" ; que les sociétés Beecham et Glaxosmithkline ont assigné la société G Gam, aux droits de laquelle est venue la société Sandoz, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ;

octobre 2014 applicable au transport de personnes à titre onéreux, et ainsi d'un trouble manifestement illicite générant des actes de concurrence déloyale, les sociétés Voxtur, Greentomatocars et Transdev