selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance

selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

selon les articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

Selon l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue

de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article L.442-1 du Code de la sécurité

, ces établissements bénéficient de la réduction des cotisations patronales prévue par le paragraphe I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que leur adhésion à ce régime d'assurance

Vu les articles L. 133-4, L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale : 9.

, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la

articles D 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel a violé l'article

7 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature

selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

La société Suva, caisse d'assurance suisse agissant en qualité de tiers payeur lui ayant servi des prestations est intervenue à l'instance, ainsi que la société Axa, assureur responsabilité civile du prévenu

L. 315-2, R. 315-1-3, R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-5, R. 315-7 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de

sociale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité

selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale, la mission des tribunaux des affaires de sécurité sociale est limitée aux différends auxquels donne lieu l'application des législation

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