LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitation à loyer modéré du département de la Moselle, établissement public administratif

audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

sous une forme naïve d'une petite vache laitière noire et blanche, - le 18 septembre 2003 par la SAS X... un modèle enregistré portant le numéro 0344977 portant sur un dessin "boîte à meuh'' et sur un

Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la fondation oeuvre des villages d'enfants, de la SCP Masse-Dessen

Roger, demeurant 2, place d'Alsace à Villepreux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société

Barriol, créateur du modèle de chaussure "Bebop", son employeur, la société International Design Company (société IDC), cessionnaire de ce modèle, et la société Etablissements Billard, actuellement dénommée

, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

et modèles et les marques de la société [2], à payer à cette société la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice matériel, « le nombre de sacs contrefaisant retrouvés », au lieu de se prononcer

Ce modèle qui révolutionna la mode masculine en matière de chaussures allait devenir un produit mythique de la manufacture Weston -une coupure du magazine ADAM de juin-juillet-août 1949 qui présente une

[A] [I] [P], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

Périer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méphisto, société anonyme, dont le siège est à Sarrebourg (Moselle),

apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Maisterrena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]

/ la société AJA associés, prise en la personne de Mme Lesly X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 février

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet FR n° 04 02690, publié sous le n° 2 867666, pour insuffisance de description, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction

X... et de la société Vitrines de l'encadrement et aux frais de Mme Y... dans la limite de 2 000 euros par insertion, alors, selon le moyen, que le prononcé d'une mesure de publication constitue un mode

de dessins et modèles communautaires non enregistrés invoqués par la société Barbara Bui, la cour d'appel, qui s'est ensuite référée aux marges unitaires réalisées sur ces modèles, mentionnées sur l'attestation

ou modèle, qu'il soit ou non déposé, ne peut résulter que d'un acte écrit qui en l'espèce faisait défaut, en sorte que Marc X..., qui n'était pas le créateur du modèle " Louvre " n'avait pas qualité pour

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.