Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

1°/ à la Banque Accord, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CA Consumer Finance, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Crealfi, dont le siège est chez CA Consumer Finance ANAP

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Initial Distribution Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai

dont un an avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai

, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société CA Consumer Finance-Anap

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

chargée du chargement, un second sinistre s'est produit le 20 octobre 1997 lors du déchargement ; que sur assignation de la société MD, une ordonnance de référé aux fins d'expertise a été prononcée le 5 mars

transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement, n'agit plus comme tel mais exécute un mandat qui lui a été conféré, accessoirement au contrat de transport ; que la prescription annale

citerne à bord du navire "Sioux" en vue de son transport maritime par la société Atlantic Rhederei, suivant un connaissement créé au Sénégal, jusqu'au port de Dunkerque, où elle a été délivrée, le 8 mai

[R] [J], 6°/ à Mme [T] [A], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 22], [Localité 25], 7°/ à la société Consumer Finance ANAP, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 23], 8°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2013), que par acte du 13 octobre 2000, la société Les Viviers Charentais a

est immatriculée au RCS de Paris sous le n°702.016.999, qu'il s'agit d'une société à responsabilité limités dont le siège sociale est 111 rue de Longchamp mais que cette société a été dissoute le 4 mars

à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Résidence Arthur Michaud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 2013), que M.

Bien que la cour de cassation ne se soit pas encore prononcée sur les modalités d'application de cette prescription annale dans le cadre du nouveau dispositif législatif introduit par le législateur en

Adresse 2], 3°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d'Ascq-Annappes

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

X... étant datée du mois de mai 2006, il ne pouvait plus la contester après le mois de mai 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d'application