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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724eecd580146774198d6
19 janvier 1988
19 janvier 1988
des dispositions des articles 4, 5, 6 et 20 dudit décret et de l'article L. 233-1 du Code du travail, et coupable d'homicide involontaire sur la personne de M.
Source officiellesoc
61372358cd58014677408908
13 juillet 1999
13 juillet 1999
allant du 1er février 1994 au 31 janvier 1995 (-236 997 francs), sur la mise en route par le commissaire aux comptes dans sa lettre du 19 juillet 1995 de la procédure d'alerte prévue par l'article 230
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100988
16 septembre 2014
16 septembre 2014
757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152
3 avril 2019
3 avril 2019
1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300274
4 mars 2014
4 mars 2014
Le demandeur n'a pas souhaité donner suite à ces investigations " ; qu'ainsi, eu égard aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, lesquelles édictent que " il incombe à chaque partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300188
8 février 2011
8 février 2011
232 et 246 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement
Source officielleciv2
60794cdb9ba5988459c474cc
10 juin 1999
10 juin 1999
Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062
22 février 2017
22 février 2017
2321 du Code civil ; qu'enfin, [X] [M] épouse [W], dans le cadre de son recours en révision, reproche aux époux [G] une fraude qui aurait conduit la Cour d'appel de Rouen, le 20 décembre 2006
Source officiellesoc
61372403cd5801467741126a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
date équivaut à une absence de date ; que le jugement qui indique d'une part la date du 20 septembre 2000 puis celle du 23 octobre 2000, est entaché de nullité en application de l'article 454 alinéa 5
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05885
12 janvier 2016
12 janvier 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff4c
28 mars 2002
28 mars 2002
237 et 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait pour l'autre époux des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300177
4 mars 2021
4 mars 2021
C'est ainsi que l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : "le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail, de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200324
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01654
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b599
21 juin 1983
21 juin 1983
PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEUILLY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200080
19 janvier 2023
19 janvier 2023
civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200552
2 avril 2015
2 avril 2015
Sur la demande principale : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, l'article
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