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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372619cd58014677422ef0
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 4161-1, L. 4161-5 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'exercice
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6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
coordonnées téléphoniques de la société Eurotechnologies Ltd " Eurotech " à l'Ile Maurice n° téléphone (230) 211 51 00 et un fax (230) 211 54 00 (pièces n° 3-5) ; que l'interrogation du serveur internet
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éparations civiles forméesc/Joseph X
613724f4cd58014677419c03
8 mars 1988
8 mars 1988
3, 509 et 515 du Code de procédure pénale, articles 485, 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement rejetant la constitution
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6137256ccd5801467741d962
3 novembre 1994
3 novembre 1994
l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725e6cd5801467742165c
10 janvier 2001
10 janvier 2001
à une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du
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61372181cd580146773f4560
12 mars 1991
12 mars 1991
(Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :
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6137261ecd58014677423154
13 octobre 2004
13 octobre 2004
222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadeu X... coupable
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613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre
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A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/André X
61372559cd5801467741cf7d
3 octobre 1991
3 octobre 1991
515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son principe le droit à réparation de la partie civile résultant pour elle
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6137254ecd5801467741ca4d
30 septembre 1991
30 septembre 1991
la Convention européene des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé
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613722d6cd5801467740213b
4 mars 1997
4 mars 1997
L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, "à l'initiative
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6079a8bd9ba5988459c4eba7
10 mars 1976
10 mars 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2 du code de l'environnement, 111-4, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué
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6079b0de9ba5988459c508b4
8 décembre 1983
8 décembre 1983
du nouveau Code de procédure civile (conclusions du 22 octobre page 5 paragraphes 5 et 1, p. 5 p. 6 paragraphe 1 ; conclusions du 24 novembre 1980 p. 3 in fine, p. 4 et p. 5 paragraphe 1 et 2)" Troisième
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été introduite par la SNVBc/M. X
61372655cd58014677424c2a
19 décembre 2000
19 décembre 2000
R. 516-1 du Code du travail ; 3 / que ces deux exceptions et fin de non-recevoir, invoquées par M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
17 décembre 2019
N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué
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ée tantc/M. X
613724c3cd58014677418290
21 juin 2006
21 juin 2006
X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300698
8 juin 2011
8 juin 2011
environnementales des infractions aux articles R. 512-28, R. 512-41 et R. 514-4 du code de l'environnement qu'elle avait constatées stigmatisant les effets d'une pollution accidentelle du site par infiltration
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6137240ecd58014677411acc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
déposé et enregistré sous le n 97 1401, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01380
17 novembre 2021
17 novembre 2021
ni de l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512
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