ou du bien rural donné à bail comme le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

En application de l'article L. 1142-2 du même code, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

R... se prévaut notamment d'une erreur du TEG figurant dans l'offre de prêt ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

time France, a assigné la société Borchard lines qui a appelé la société Intramar Acconage en garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident rédigés en termes

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

exploitées par le preneur qui en conclut qu'il ne doit pas defermage pour la période de septembre 2003 à septembre 2004 ; qu'aux termes de l'article L 12-2 du code del'expropriation l'ordonnance d'expropriation

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à l'indemnité prévue par l'article L. 1237-13 du

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil.

1304 du code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même code ; 2°/ que lors même que la prescription quinquennale serait applicable aux contestations élevées par la société, qu'il s'agisse

Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

.- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen proposé par l'inculpé et pris de la violation des articles 199, 216 et 591 du Code