méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article R. 12-1 3 du code de l'expropriation, le plan parcellaire et la liste des propriétaires, aucun texte n'exigeant

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1167 du code civil ; 3°/ que c'est au créancier qui exerce l'action paulienne qu'il incombe de prouver la réunion des conditions de cette fraude ; qu'en retenant la fraude au motif que la société Aditem

2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes ; que l'administration fiscale lui a adressé des mises en demeure de déposer les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

593 du code de procédure pénale. » 25.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.

du dossier, tant de l'expertise que du rapport de la Gendarmerie, que l'incendie du 25 avril 2002 avait une origine criminelle ; que le caractère criminel de l'incendie qui donnait à cet événement les

L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.