PIREYRE, président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° W 21-15.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

terrain donné en location, dans lequel l'incendie avait son origine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1733 et 1734 du code civil, ensemble

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

DU 21 AVRIL 2022 1°/ M.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de

VIGNEAU, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° B 21-25.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

U..., en date du 09 janvier 2012, inopposable à la société SAINT LOUIS SUCRE ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale que « dans les

novembre 2011 au visa de l'article 60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10937 F Pourvois n° H 21-13.591 G 21-13.592 K 21-13.594 P 21-13.597 Q 21-13.598 R 21-13.599 U 21-13.602 W 21-13.604

Décision n° 10717 F Pourvois n° F 21-14.740 H 21-14.741 G 21-14.742 J 21-14.743 K 21-14.744 M 21-14.745 Q 21-14.748 R 21-14.749 S 21-14.750 T 21-14.751 X 21-14.755 A 21-14.758

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 131-21, 132-1 du code pénal et ensemble les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° B 21-11.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU