AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02035
25 novembre 2015
25 novembre 2015
le contrôle des dates de péremption » ; que suite à un contrôle en date du 7 décembre 2004 de la direction de la répression des fraudes faisant état d'inversion d'appellation dans l'étiquetage des barquettes
Source officiellePage 15 sur 15
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476
8 juillet 2014
8 juillet 2014
terrain, et que cette somme correspond à 400 jours de consultants à 1000 € par jour, ce qui lui paraissait être beaucoup de travail pour une entreprise de cette taille simplement pour améliorer les " banquettes
Source officielle