AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300930
15 septembre 2015
15 septembre 2015
le demandeur, ne faisant état d'aucune norme qui n'aurait pas été respectée, ne justifiant d'aucune règle de l'art alors applicable, et ne procédant que par affirmations péremptoires sur l'impact bénéfique
Source officiellePage 15 sur 18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201044
1 juin 2011
1 juin 2011
constater que le cabinet WSA a accompli un travail important dans l'intérêt de Monsieur X... ce qui lui a permis d'obtenir une transaction avec son employeur dans des conditions particulièrement bénéfiques
Source officielle