administrative, alors « qu'en tout état de cause, que le délai entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention assorti de la notification des droits y afférents doit être le plus bref

[X], alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et

ordonné la prolongation de la détention provisoire, alors « que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 6 850 euros à M. et Mme [D] en liquidation d'une astreinte, alors « que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration

fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en première instance Mme [V] avait demandé un rappel de salaire en raison de la conclusion irrégulière de brefs

moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref

X..., quand aucune considération particulière ne justifiait ce délai de quelques jours, particulièrement bref, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

seulement a été secoué, mais encore l'a été violemment puisque, outre les lésions cérébrales irréversibles, l'enfant souffrait d'une fracture de la clavicule et d'un arrachement du périoste des os du bras

25 janvier 1993, il s'est présenté au cabinet médical à 8 heures et qu'il a entendu une dispute violente entre les deux chirurgiens-dentistes ; qu'il a vu Jean-Louis Z... prendre Mme X... par un bras

que, d'autre part, en déduisant l'absence d'infirmité susceptible d'être déclarée en 1992 de la seule circonstance qu'il n'était pas établi que Raymond X... ait présenté une paralysie partielle d'un bras

Z... au préjudice de son employeur, la société L'Activité SA; que Paul X... reproche à Christian Z... d'avoir tenté de vendre à une entreprise concurrente le fichier clients des agences de Bourg-en-Bresse

l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve du vice caché allégué ; qu'en retenant que le litige devait être appréhendé au regard de la garantie des vices cachés, pour en déduire l'application du bref

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la société Bred

la société "Conception et réalisation de moules des Vosges" (CRMV) l'étude et la réalisation de deux moules destinés à la fabrication de prototypes, que cette commande devait être réalisée dans des brefs

selon le moyen, que toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel qui statue à bref

souscrit pour son compte et pour celui de la société Alquiler un contrat d'assurance auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD, couvrant le bris

C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai

accident de la circulation ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en indemnisation formée par une cyclomotoriste qui, poussée par un tiers, est tombée sous un autobus dont la roue lui a écrasé un bras