du 3 avril 2013" ; que la société Carrières de Condat a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de constat de la caducité

et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que la cour d'appel a constaté que par un acte sous-seing privé du 27 juillet 2012 intitulé « convention constatant la caducité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel ; Aux motifs que contrairement à ce que fait valoir M.

atteint tant sur le fondement de l'article 676 du code civil que sur celui des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le bruit ; qu'en ayant considéré, pour écarter la caducité

fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité

pour que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que la société Immobilier et informatique fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de caducité

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, de prononcer la caducité de l'assignation signifiée le 21 novembre 2018 à M.

[T] leur avaient été adressées par courriers électroniques, la société et l'Unedic délégation AGS CGEA ont soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la déclaration d'appel faute

La Société générale, venant aux droits de la SMC, fait grief à l'arrêt de dire que la SMC n'a plus qualité à agir, alors « que la cour d'appel, qui prononce la caducité de la déclaration d'appel, excède

désormais, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement, à peine de caducité

[F] [T] fait grief à l'arrêt de, confirmant l'ordonnance déférée, prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 novembre 2019, alors « que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de leur déclaration d'appel du 2 juillet 2021, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel.

indemnité d'immobilisation forfaitaire de 245 375 euros, ces derniers s'étant engagés à verser la somme de 50 000 euros au notaire institué séquestre au plus tard le 16 décembre 2014, sous peine de caducité

saisi le 6 juin 2002 aux fins de statuer sur la légitimité ou non pour la prévenue de se maintenir au régime du forfait ; que le juge de l'impôt n'ayant pas, à ce stade de la procédure, confirmé la caducité

contractuelle prévue en cas de renonciation à la vente ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de constatation de la caducité

Y..., la société Promosud et la MAF en caducité du protocole et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité