de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile.

au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code (3e Civ., 15 février 2023, pourvoi n° 22-10.187, publié). 10.

des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

X..., le jugement retient que le syndic, en imputant une réparation à un copropriétaire et non au syndicat, ne commet pas une faute délictuelle excédant son mandat de gestion et que M.

de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/

de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, 3°, et L. 245-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que faute de rechercher quelle était la fraction

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

distances de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

[J], la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que la résolution du litige suppose l'application de dispositions du code du travail n'est pas en soi de nature

civil, ensemble les articles L. 3211-12, R. 3211-8 et R. 3211-28 du code de la santé publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil

de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

Le 19 janvier 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, sur le fondement des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. 3.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 131-35 du code monétaire et financier : 5.