judiciaire desquels il résultait que peu avant la découverte du corps inanimé de la victime sur la chaussée, une fourgonnette de couleur rouge avait été aperçue par ces personnes (témoignages Lesauvage cote

W... en raison de la tardiveté de l'avis au ministère public, l'arrêt annule l'intégralité de la procédure douanière aux cotes D 15 à D 90, ainsi que le résumé qui en a été fait par le service d'enquête

(cote D 164) que cette dernière, âgée, a des difficultés à s'exprimer en francs actuels, confondant anciens et nouveaux francs, qu'elle n'a jamais fait cadeau d'une somme d'argent à Joëlle B... et qu'à

connaissance des cessions intervenues, après avoir cependant souligné que "la banque a dénoncé la convention de compte courant avec la société Domel au motif que la société Yrel avait cédé à une société Copel

jour où il a été établi le 16, les autres pièces de la procédure permettent d'affirmer qu'il s'agit là d'une erreur de plume, le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire le 14 décembre (cote

290 à D 297, relatives à la saisie et à l'exploitation de 17 cassettes issues d'écoutes téléphoniques, provenant d'une autre instruction, ainsi que les pièces y faisant référence, notamment la pièce cotée

Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le réquisitoire introductif et les actes de l'information subséquents, notamment les cotes D 60 à D 583, alors :

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure examiné jusqu'à la cote D679, alors : « 1°/ que les droits de la défense et le

206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler et d'ordonner le retrait du dossier de l'information sur le vol commis à Sainte-Geneviève-des-Bois de la pièce cotée

étant alors Christophe Y... résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Libourne, mis en cause nominativement le 13 septembre 1991, par la déclaration de Bernadette Fauche (cf. pièces cotées

certifiée conforme de la désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; " alors que l'ordonnance de désignation doit figurer cotée

violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes

des procédures fiscales, le président qui autorise plusieurs agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies sur la simple présentation d'habilitations non immédiatement cotées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de pièce ou d'acte de la procédure examinée jusqu'à la cote D 579, alors : « 1°/ que si à la suite de la constatation

ne permet de soutenir que ce document contiendrait une altération de la vérité puisque ses informations substantielles sont les mêmes que celles contenues dans le procès-verbal original figurant en cote

énonçant qu'il résultait de ce texte qu'il y avait lieu de se référer au droit suisse pour apprécier si la société de droit suisse AFIPA, détentrice de plus du tiers des droits de vote de sociétés cotées

d'informations trompeuses et de manipulation de cours, d'avoir développé les arguments visés devant une juridiction régulièrement saisie ; qu'une action judiciaire intentée à l'encontre d'une société cotée

non spontanées des personnes mises en examen, ainsi que les questions posées par le magistrat instructeur ; qu'il s'ensuit que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Léa X..., cote